Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du travail d'intérêt général pour mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Transfert de compétence décisionnelle vers le directeurCode de la justice pénale des mineursArt. R122-4 : Supervision du travail d'intérêt général pour les mineurs
→ Version 2 : Transfert de responsabilité vers les directeurs régionaux
- Code de la justice pénale des mineursArt. R122-2, Art. R122-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. R720
A modifié les dispositions suivantes :