Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la peine de travail d'intérêt général
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension aux personnes morales privéesCode de procédure pénaleArt. R15-33-49 : Exécution des mesures de composition pénale
→ Version 3 : Responsabilité exclusive du service pénitentiaire pour le travail non rémunéréCode de procédure pénaleArt. R15-33-54 : Travail non rémunéré dans une composition pénale
→ Version 2 : Suppression du pouvoir du procureur de compléter la liste des travaux
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-42, Art. R15-33-49, Art. R15-33-54, Art. R15-33-55, Art. R15-33-65