Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R15-33-42, Art. R15-33-49, Art. R15-33-54, Art. R15-33-55, Art. R15-33-65

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Modification des règles sur la peine de travail d'intérêt général

Résumé. Le décret modifie les règles sur la peine de travail d'intérêt général en élargissant les attributions du directeur du service pénitentiaire et en précisant les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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