Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 6 quater

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Création de dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Cet article crée des règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 quater
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 quater

Relations

cite

cite  troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

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