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Création de dispositions spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 quater
Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 quater
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 quater
cite
Source : Légifrance
Date d'application des nouvelles mesures
Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 · art. 6
Art. 6 quater (VD)
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation