Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er (Modification des règles sur les aides au logement) et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Dispositions spécifiques de décence des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7 (Calcul de l'aide mensuelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Application temporelle du décret

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer en 2022, sauf quelques exceptions en 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du 2° et 3° de l'article 1er (Modification des règles sur les aides au logement) et du 3° de l'article 6 quater du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Dispositions spécifiques de décence des logements à Saint-Pierre-et-Miquelon) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ainsi que des dispositions de l'article 7 (Calcul de l'aide mensuelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon).

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Source : Légifrance