Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation (Modalités de versement des aides personnelles au logement)Art. D.823-9Modalités de versement des aides personnelles au logementL'article explique comment sont calculées et versées les aides au logement selon différents types de logements (location, propriété, résidences étudiantes, etc.). issues de l'article 2 (Adaptation des aides au logement pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 2Adaptation des aides au logement pour Saint-Pierre-et-MiquelonLe décret adapte les règles des aides au logement pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités locales. du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :
ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8)
Dans laquelle :
1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;
2° ALt est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 (Adaptation des aides au logement pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 2Adaptation des aides au logement pour Saint-Pierre-et-MiquelonLe décret adapte les règles des aides au logement pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités locales. du présent décret ;
3° n correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.