Décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021

Article 13

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Article 13

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des concours ouverts en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) pour l'accès aux deux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) peuvent être réservés aux fonctionnaires relevant des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État).
Les règles d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création d'un concours réservé temporaire pour les fonctionnaires

Résumé. Pour trois ans, certains concours sont réservés aux fonctionnaires avec cinq ans d'expérience et les bons diplômes.

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des concours ouverts en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) pour l'accès aux deux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) peuvent être réservés aux fonctionnaires relevant des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État).
Les règles d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance