Décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021

Section 2 : Création d'un concours réservé temporaire

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Concours réservé temporaire dans la fonction publique

Résumé. Un concours temporaire est créé pour trois ans, réservé aux fonctionnaires expérimentés et diplômés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création d'un concours réservé temporaire pour les fonctionnaires

Résumé. Pour trois ans, certains concours sont réservés aux fonctionnaires avec cinq ans d'expérience et les bons diplômes.

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des concours ouverts en application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) pour l'accès aux deux grades des corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) peuvent être réservés aux fonctionnaires relevant des corps régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs.
Les candidats aux concours doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps régis par le décret du 9 mai 2012 susvisé (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État).
Les règles d'organisation générale de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre dont relève le corps.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dispositions transitoires concernant l'indice brut et l'ancienneté pour les candidats admis à un concours réservé temporaire

Résumé. Les gagnants d'un concours temporaire gardent leur ancien salaire s'il est plus élevé et leur ancienneté est recalculée.

Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article précédent conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est supérieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil. Ils sont classés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER
DE CLASSE NORMALE
des corps régis par le décret n° 94-1020
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER
des corps régis par le décret n° 2012-762 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État)
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon après 2 ans 6e échelon Sans ancienneté
6e échelon avant 2 ans 5e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE des corps régis par le décret n° 94-1020 SITUATION DANS LE GRADE D'INFIRMIER HORS CLASSE des corps régis par le décret n° 2012-762 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
7e échelon 7e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon Sans ancienneté
5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 3e échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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