Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

Article 12

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Article 12

Lorsque les accompagnants éducatifs et sociaux sont susceptibles de bénéficier, lors de leur nomination, des dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé (Décret du 19 mai 2016 sur les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C) et de celles de l'article 11 (Classement des accompagnants éducatifs et sociaux) du présent décret, il leur est fait application des dispositions correspondant à leur dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, les accompagnants éducatifs et sociaux peuvent demander à ce que leur soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, parmi celles mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des dispositions de classement pour les accompagnants éducatifs et sociaux

Résumé. Les accompagnants éducatifs et sociaux peuvent choisir des règles plus avantageuses dans les six mois après leur nomination.

Lorsque les accompagnants éducatifs et sociaux sont susceptibles de bénéficier, lors de leur nomination, des dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé (Décret du 19 mai 2016 sur les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C) et de celles de l'article 11 (Classement des accompagnants éducatifs et sociaux) du présent décret, il leur est fait application des dispositions correspondant à leur dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, les accompagnants éducatifs et sociaux peuvent demander à ce que leur soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, parmi celles mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance