Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021

Article 1

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Article 1

L'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est constituée sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé (Évaluation et sortie des établissements expérimentaux). L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts.
La Grande école de management et communication interculturels (ISIT), l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique (EFREI Paris), le Centre de formation des journalistes (CFJ), l'Ecole W et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), au titre et dans la limite de ses missions de formation, initiale et continue, ainsi que de recherche qu'il tient de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) en sont des établissements-composantes.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Création de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. L'Université Paris-Panthéon-Assas est un grand établissement public qui inclut plusieurs écoles spécialisées dans la formation et la recherche.

L'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est constituée sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé (Évaluation et sortie des établissements expérimentaux). L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts.
La Grande école de management et communication interculturels (ISIT), l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique (EFREI Paris), le Centre de formation des journalistes (CFJ), l'Ecole W et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), au titre et dans la limite de ses missions de formation, initiale et continue, ainsi que de recherche qu'il tient de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) en sont des établissements-composantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-929 du 8 septembre 2025art. 1 : Changement de statut et intégration de l'INA à l'Université Paris-Panthéon-AssasDécret n°2025-929 du 8 septembre 2025art. 3 (V) : Modification de la forme juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas

En résumé. L'article précise désormais la forme juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas et ajoute l'Institut national de l'audiovisuel (INA) comme établissement-composante.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2021 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance