Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021

Chapitre Ier : L'Université Paris-Panthéon-Assas

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Présentation de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. L'Université Paris-Panthéon-Assas est un grand établissement public qui forme des étudiants et fait de la recherche, avec des règles propres et un contrôle par le ministre.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Création de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. L'Université Paris-Panthéon-Assas est un grand établissement public qui inclut plusieurs écoles spécialisées dans la formation et la recherche.

L'Université Paris-Panthéon-Assas, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est constituée sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé (Évaluation et sortie des établissements expérimentaux). L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts.
La Grande école de management et communication interculturels (ISIT), l'Ecole d'ingénieurs généraliste du numérique (EFREI Paris), le Centre de formation des journalistes (CFJ), l'Ecole W et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), au titre et dans la limite de ses missions de formation, initiale et continue, ainsi que de recherche qu'il tient de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) en sont des établissements-composantes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Tutelle et contrôle administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. Le ministre et le recteur surveillent l'université et son budget.

L'Université Paris-Panthéon-Assas est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Collaboration de l'Université Paris-Panthéon-Assas avec des partenaires

Résumé. L'Université Paris-Panthéon-Assas peut travailler avec d'autres écoles et instituts, comme l'IRSEM, grâce à des accords spécifiques.

L'Université Paris-Panthéon-Assas partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er (Création de l'Université Paris-Panthéon-Assas).
Elle peut conduire ses missions avec des instituts-partenaires dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.
L'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM) est institut-partenaire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Approbation des statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. L'université a approuvé ses propres règles

Les statuts de l'Université Paris-Panthéon-Assas annexés au présent décret sont approuvés.

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Chapitre Ier : L'Université Paris-Panthéon-Assas
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4