Décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

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Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025

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Transfert des actifs et personnels de l'université Paris-II à Université Paris-Panthéon-Assas

Résumé. L'université Paris-II fusionne avec l'université Paris-Panthéon-Assas, les employés et étudiants suivent le mouvement.

Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2021 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance