Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des actifs et personnels de l'université Paris-II à Université Paris-Panthéon-Assas
Résumé. L'université Paris-II fusionne avec l'université Paris-Panthéon-Assas, les employés et étudiants suivent le mouvement.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-II sont dévolus à l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université Paris-II demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions. Les usagers précédemment inscrits à l'université Paris-II sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
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Institution d'un conseil d'administration provisoire à l'Université Paris-Panthéon-Assas
Résumé. Un nouveau conseil d'administration provisoire est créé à l'université Paris-Panthéon-Assas avec des membres spécifiques.
Il est institué au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants en fonction à la date de publication du présent décret : 1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Paris-II ; 2° Les directeurs des établissements-composantes ; 3° Le directeur de l'IRSEM avec voix consultative.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
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Dispositions transitoires pour la transition de l'université Paris-II à Université Paris-Panthéon-Assas
Résumé. Le président actuel de Paris-II dirige temporairement l'université jusqu'à ce qu'un nouveau président soit nommé, aide à organiser les élections et prépare le budget.
Le président de l'université Paris-II en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 5-2 des statuts qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret. Il est assisté des vice-présidents de l'université Paris-II en fonction à la même date. A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité de l'université Paris-II, qu'il convoque et préside. Il prépare le budget pour l'année 2022 que le conseil d'administration provisoire adopte. Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante de l'établissement expérimental Université Paris-Panthéon-Assas constitués dans les conditions prévues par les statuts, les compétences de ces conseils définies par ces mêmes statuts. L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret. Le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte, dans un délai de trois mois après la publication du décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 37 (Fin de l'expérimentation et demande de statut de grand établissement)Art. 37Fin de l'expérimentation et demande de statut de grand établissementSi l'établissement ne peut pas devenir un grand établissement, l'expérimentation se termine automatiquement. des statuts.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
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Dispositions transitoires pour l'université Paris-II
Résumé. L'université Paris-II garde ses responsables actuels jusqu'à ce que de nouveaux soient choisis.
Les structures internes et les services communs de l'université Paris-II demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables. Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Paris-II, en fonction au 31 décembre 2021, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
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Nomination des Directeur Général des Services et Agent Comptable de l'établissement public expérimental
Résumé. Les responsables administratifs de l'université Paris-II changent d'établissement mais gardent leurs rôles.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Paris-II deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
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Compte financier de l'université Paris-II pour l'exercice 2021
Résumé. L'université Paris-II a fait ses comptes pour 2021 et un conseil a validé ces comptes.
Le compte financier de l'université Paris-II relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
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Compétence des commissions paritaires d'établissement à l'université Paris-II
Résumé. Les commissions de l'université Paris-II continuent de fonctionner jusqu'à la création de nouvelles instances.
Les commissions paritaires d'établissement instituées au sein de l'université Paris-II demeurent compétentes jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental Université Paris-Panthéon-Assas. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des universités
Résumé. Le décret modifie la liste des universités en supprimant le campus de Nantes, intégrant l'ancien établissement parisien sous le nom Sorbonne Université et ajoutant l'Université Paris-Panthéon-Assas.
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Correction de la liste des établissements publics scientifiques et culturels
Résumé. La liste des universités et centres universitaires érigés en établissements publics à caractère scientifique et culturel est corrigée pour inclure Montpellier-III.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
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Entrée en vigueur des articles spécifiques
Résumé. Certains articles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2022.
Les articles 3 (Collaboration de l'Université Paris-Panthéon-Assas avec des partenaires)Art. 3Collaboration de l'Université Paris-Panthéon-Assas avec des partenairesL'Université Paris-Panthéon-Assas peut travailler avec d'autres écoles et instituts, comme l'IRSEM, grâce à des accords spécifiques., 6 (Dévolution des biens et agents de l'université Paris-II à l'Université Paris-Panthéon-Assas)Art. 6Dévolution des biens et agents de l'université Paris-II à l'Université Paris-Panthéon-AssasL'université Paris-II devient l'Université Paris-Panthéon-Assas, avec les mêmes employés et étudiants., 10 (Transformation des rôles au sein de l'université Paris-II)Art. 10Transformation des rôles au sein de l'université Paris-IILes responsables de l'université Paris-II changent de nom mais gardent leur poste., 11 (Compte financier de l'université Paris-II pour l'exercice 2021)Art. 11Compte financier de l'université Paris-II pour l'exercice 2021Le comptable de l'université Paris-II prépare le bilan de 2021 et le conseil d'administration provisoire l'approuve., l'article 13 (Modification de la liste des universités)Art. 13Modification de la liste des universitésLe décret modifie la liste des universités en supprimant le campus de Nantes, intégrant l'ancien établissement parisien sous le nom Sorbonne Université et ajoutant l'Université Paris-Panthéon-Assas., à l'exception du 2°, les articles 14 (Correction de la liste des établissements publics scientifiques et culturels)Art. 14Correction de la liste des établissements publics scientifiques et culturelsLa liste des universités et centres universitaires érigés en établissements publics à caractère scientifique et culturel est corrigée pour inclure Montpellier-III. et 15 (Abrogation de trois articles du décret sur Sorbonne Universités)Art. 15Abrogation de trois articles du décret sur Sorbonne UniversitésLe décret abroge trois articles du décret de 2015 concernant la communauté d'universités et établissements Sorbonne Universités. entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Créé le 29 décembre 2021 · Abrogé le 10 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.