En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2022 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 20 du décret du 17 mars 2015 susvisé (Conservation de l'échelon et de l'ancienneté pour les cadres de santé promus), puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 35 (Reclassement des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense) du présent décret.