Décret n°2021-254 du 9 mars 2021

Article 3

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Article 3

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 11 mars 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024

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Déclaration des achats publics durables

Résumé. Les administrations doivent déclarer chaque année à l'Observatoire économique de la commande publique la part de leurs dépenses consacrée à l'achat de produits spécifiques, comme ceux recyclés ou réutilisés.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance