Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/200 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58 (Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrations)Art. 58Obligation d'achat de produits recyclés pour les administrationsÀ partir de 2021, l'État et les collectivités doivent acheter des biens recyclés ou réutilisés pour réduire le gaspillage. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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Obligation d'achat de produits recyclés par l'État
Résumé. L'État et les collectivités territoriales doivent acheter des produits recyclés ou réutilisés pour réduire les déchets.
La liste et les proportions minimales des produits ou catégories de produits acquis par l'Etat et par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., sont fixées en annexe du présent décret.
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Proportions minimales de produits recyclés dans les achats publics
Résumé. L'État et les collectivités doivent acheter un certain pourcentage de produits recyclés ou réutilisés.
Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.
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Déclaration des achats publics durables
Résumé. Les administrations doivent déclarer chaque année à l'Observatoire économique de la commande publique la part de leurs dépenses consacrée à l'achat de produits spécifiques, comme ceux recyclés ou réutilisés.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent, auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe. Les modalités de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Bilan obligatoire des achats publics écologiques
Résumé. Le gouvernement doit évaluer d'ici fin 2022 l'impact d'un décret sur l'environnement et les achats publics, puis rendre ce bilan public.
Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public. Prenant en compte ces différents impacts et l'objectif de transition vers une économie circulaire mentionné à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France)Art. L.541-1Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en FranceLa France veut réduire les déchets et les recycler plus, avec des objectifs précis pour 2025 et 2030., ce bilan analyse l'opportunité d'une évolution de la liste des produits ou des catégories de produits et des proportions minimales fixés en annexe du présent décret.
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Exclusion de certains marchés publics du calcul des dépenses en 2021
Résumé. En 2021, certains marchés publics de fournitures ne comptent pas dans le calcul des dépenses si la consultation a commencé avant la publication du décret.
Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2 (Proportions minimales de produits recyclés dans les achats publics)Art. 2Proportions minimales de produits recyclés dans les achats publicsL'État et les collectivités doivent acheter un certain pourcentage de produits recyclés ou réutilisés..
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Décret sur les achats publics de produits recyclés
Résumé. Un décret impose aux administrations d'acheter des produits recyclés ou réutilisés, avec un suivi des dépenses et un bilan à rendre public.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.