Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Article 15

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Article 15

Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixes) s'appliquent à chacune des entreprises pour lesquelles une demande d'aide au titre de l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) a été déposée.
Toutefois, dans le cas où la somme des aides perçues par une entreprise au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) s'avère, au moment de la clôture annuelle des comptes et sur l'ensemble des périodes éligibles au titre desquelles l'une de ces aides a été touchée, supérieure à 70 %, ce taux étant est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, du résultat net de la période éligible retraité de l'aide coûts fixes perçue au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe), l'entreprise adresse l'attestation mentionnée à l'article 5 (Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixes) à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes ou après l'approbation des comptes si la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes n'est pas légalement obligatoire pour l'entreprise.
L'attestation mentionne alors le montant d'indu, qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides perçues au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe), et, d'autre part, 70 %, ce taux étant porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l'entreprise, y compris l'aide versée au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) et 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer), si ce résultat net est positif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2021 · Abrogé le 5 mai 2022

Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixes) s'appliquent à chacune des entreprises pour lesquelles une demande d'aide au titre de l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) a été déposée.
Toutefois, dans le cas où la somme des aides perçues par une entreprise au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe) s'avère, au moment de la clôture annuelle des comptes et sur l'ensemble des périodes éligibles au titre desquelles l'une de ces aides a été touchée, supérieure à 70 %, ce taux étant est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, du résultat net de la période éligible retraité de l'aide coûts fixes perçue au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe), l'entreprise adresse l'attestation mentionnée à l'article 5 (Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixes) à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes ou après l'approbation des comptes si la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes n'est pas légalement obligatoire pour l'entreprise.
L'attestation mentionne alors le montant d'indu, qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides perçues au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer) et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe), et, d'autre part, 70 %, ce taux étant porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l'entreprise, y compris l'aide versée au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) et 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer), si ce résultat net est positif.

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