Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixes)Art. 5Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixesLes entreprises ayant bénéficié de l'aide aux coûts fixes doivent vérifier leur résultat net et, si nécessaire, rembourser une partie de l'aide perçue. s'appliquent à chacune des entreprises pour lesquelles une demande d'aide au titre de l'article 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds. a été déposée.
Toutefois, dans le cas où la somme des aides perçues par une entreprise au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer)Art. 7Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-merUn décret du 24 mars 2021 adapte les aides aux entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des montants convertis en francs CFP pour ce dernier territoire. et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds. s'avère, au moment de la clôture annuelle des comptes et sur l'ensemble des périodes éligibles au titre desquelles l'une de ces aides a été touchée, supérieure à 70 %, ce taux étant est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, du résultat net de la période éligible retraité de l'aide coûts fixes perçue au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer)Art. 7Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-merUn décret du 24 mars 2021 adapte les aides aux entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des montants convertis en francs CFP pour ce dernier territoire. et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds., l'entreprise adresse l'attestation mentionnée à l'article 5 (Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixes)Art. 5Contrôle du résultat net pour les bénéficiaires de l'aide aux coûts fixesLes entreprises ayant bénéficié de l'aide aux coûts fixes doivent vérifier leur résultat net et, si nécessaire, rembourser une partie de l'aide perçue. à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes ou après l'approbation des comptes si la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes n'est pas légalement obligatoire pour l'entreprise.
L'attestation mentionne alors le montant d'indu, qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides perçues au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus., 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer)Art. 7Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-merUn décret du 24 mars 2021 adapte les aides aux entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des montants convertis en francs CFP pour ce dernier territoire. et 12 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe)Art. 12Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupeDes entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds., et, d'autre part, 70 %, ce taux étant porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l'entreprise, y compris l'aide versée au titre des articles 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)Art. 1Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaireCertaines entreprises peuvent obtenir une aide pour payer leurs frais fixes si elles ont perdu beaucoup de revenus. et 7 (Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-mer)Art. 7Adaptation des aides aux entreprises dans les territoires d'outre-merUn décret du 24 mars 2021 adapte les aides aux entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des montants convertis en francs CFP pour ce dernier territoire., si ce résultat net est positif.
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