Décret n°2021-310 du 24 mars 2021

Article 12

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Article 12

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 (Aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires) précité ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;
2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 (Aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires) précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond visé au point visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;
3° Elles remplissent les conditions prévues au I, à l'exception du 1°, ou au III, à l'exception du 1°, de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) à l'exception du 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux coûts fixes pour les entreprises non bénéficiaires du fonds de solidarité en raison de plafonnement au niveau du groupe

Résumé. Des entreprises peuvent obtenir une aide pour leurs frais fixes si elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité à cause de plafonds.

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire), les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1° Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 (Aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires) précité ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;
2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 (Aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires) précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond visé au point visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;
3° Elles remplissent les conditions prévues au I, à l'exception du 1°, ou au III, à l'exception du 1°, de l'article 1er (Aides complémentaires pour les entreprises affectées par la crise sanitaire) à l'exception du 1°.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1338 du 14 octobre 2021art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide aux coûts fixes

En résumé. La période d'éligibilité pour l'aide complémentaire a été prolongée d'un mois, passant du 31 août au 30 septembre 2021.

En vigueur du mercredi 18 août 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1086 du 16 août 2021art. 1 : Modification des règles d'éligibilité et de calcul des aides pour les entreprises

En résumé. La période d'éligibilité pour l'aide complémentaire a été étendue du premier semestre 2021 au 31 août 2021.

Source : Légifrance