Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents pour la consultation de fichiers fiscaux
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R135 T-1
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesSct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167