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Modification des articles du Code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des obligations et des acteurs concernésCode monétaire et financierArt. R562-3 : Signalement des fonds gelés aux autorités
→ Version 6 : Précision des obligations d'information et ajout d'une clause pour les obstacles étrangersCode monétaire et financierArt. R562-6 : Notification des décisions de déblocage partiel
→ Version 2 : Ajout d'une référence aux règlements européens
- Code monétaire et financierArt. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-6, Art. R562-7