Décret n°2021-387 du 2 avril 2021

Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux fichiers fiscaux par les agents

Résumé. Les agents du Trésor et des douanes peuvent maintenant regarder certains fichiers fiscaux, mais ils doivent noter quand ils le font.
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Habilitation des agents pour la consultation de fichiers fiscaux

Résumé. Les agents du Trésor et des douanes sont désormais habilités à consulter certains fichiers fiscaux, avec une traçabilité des consultations.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Livre des procédures fiscalesArt. R167 : Conservation des données fiscales pour la lutte contre le blanchiment
-Livre des procédures fiscales
Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2021

Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales
Article 4