Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents pour la consultation de fichiers fiscaux
Résumé. Les agents du Trésor et des douanes sont désormais habilités à consulter certains fichiers fiscaux, avec une traçabilité des consultations.
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R135 T-1 : Habilitation des agents pour l'accès aux informations fiscales
-Livre des procédures fiscalesArt. R135 T-1
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesSct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Livre des procédures fiscalesArt. R167 : Conservation des données fiscales pour la lutte contre le blanchiment
-Livre des procédures fiscalesSct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167
1 version
3 créés