Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Chapitre Ier : REFONTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉFENSE RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Refonte des règles de défense pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie le Code de la Défense pour mieux organiser les règles spécifiques aux territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Création d'une nouvelle partie du Code de la Défense

Résumé. Une nouvelle section pour les territoires d'outre-mer est ajoutée au Code de la Défense.

Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret.

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Suppression des articles relatifs à l'outre-mer dans le Code de la défense

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du Code de la défense concernant les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERCode de la défenseSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MERCode de la défenseSct. Chapitre unique
- Code de la défense.
Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique, Art. R*1611-1, Art. R*1611-2, Art. R*1611-3, Art. R1611-4, Art. R1611-5, Art. D1611-6, Art. D1611-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R*1621-1, Art. R1621-2, Art. R1621-3, Art. R1621-4, Art. R1621-5, Art. D*1621-6, Art. D1621-7, Art. D1621-8, Art. R1621-9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1631-1, Art. R*1631-2, Art. R1631-3, Art. R1631-4, Art. D*1631-5, Art. D1631-6, Art. D1631-7, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*1641-1, Art. R*1641-1-1, Art. R1641-2, Art. R1641-3, Art. D*1641-4, Art. D1641-5, Art. D1641-6, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1651-1, Art. R*1651-2, Art. R1651-3, Art. R1651-4, Art. D*1651-5, Art. D1651-6, Art. D1651-7, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*1661-1, Art. R*1661-2, Art. R1661-3, Art. R1661-4, Art. D*1661-5, Art. D1661-6, Art. D1661-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*1671-1, Art. R*1671-2, Art. R1671-3, Art. R1671-4, Art. D*1671-5, Art. D1671-6, Art. D1671-7, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre Ier : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R1681-1, Sct. Section 2 : Organisation générale, Art. R1681-2, Art. R1681-3, Art. R1681-4, Sct. Section 3 : Attributions des commandants supérieurs., Art. D1681-7, Art. D1681-8, Art. D1681-9, Art. D1681-10, Art. D1681-11, Art. D1681-12, Art. D*1681-14, Art. D1681-15, Art. D1681-16, Sct. Chapitre II : Sécurité économique, Sct. Section 1 : Organisation, Art. R1682-1, Art. R1682-2, Art. R1682-3, Art. R1682-4, Sct. Section 2 : Répartition des ressources industrielles, Art. R1682-5, Art. R1682-6, Art. R1682-7, Art. R1682-8, Sct. Section 3 : Hydrocarbures, Art. R1682-9, Art. R1682-10, Art. R1682-11, Art. R1682-12, Art. R1682-13, Art. R1682-14, Art. R1682-15, Art. R1682-16, Art. R1682-17, Art. R1682-18, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES, Sct. Chapitre unique, Art. R*1691-1, Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R2431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*2441-1, Art. R2441-2, Art. D2441-3, Art. D*2441-4, Art. R2441-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*2451-1, Art. R2451-2, Art. D2451-3, Art. D*2451-4, Art. R2451-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*2461-1, Art. R2461-2, Art. R2461-3, Art. D2461-4, Art. D*2461-5, Art. R2461-6, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*2471-1, Art. R2471-2, Art. R2471-3, Art. D*2471-4, Art. D2471-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélémy, Art. R2481-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R2482-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Réquisition de biens et de services., Art. R2491-1, Art. R2491-2, Art. R2491-3, Art. R2491-4, Art. R2491-5, Art. R2491-6, Art. R2491-7, Art. R2491-8, Art. R2491-9, Art. R2491-10, Sct. Section 2 : Réquisitions militaires., Art. R2491-11, Art. R2491-12, Art. R2491-13, Art. R2491-14, Art. R2491-15, Art. R2491-16, Art. R2491-17, Art. R2491-18, Sct. Section 3 : Armes chimiques, Art. D2491-19, Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. Chapitre unique, Art. R3511-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. R3521-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. R3531-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R*3541-1, Art. R3541-2, Art. R3541-3, Art. D3541-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R*3551-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. D3551-4, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R*3561-1, Art. R3561-2, Art. R3561-3, Art. D3561-4, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R*3571-1, Art. R3571-2, Art. R3571-3, Art. D3571-4, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R3581-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R3582-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R4341-2, Art. R4341-3, Art. D4341-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R4351-2, Art. R4351-3, Art. D4351-4, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R4361-2, Art. R4361-3, Art. D4361-4, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R4371-2, Art. R4371-2-1, Art. D4371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R4381-2, Art. R4381-3, Art. D4381-4, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R4382-2, Art. R4382-3, Art. D4382-4, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. D5321-1, Art. R5321-2, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. R5341-1, Art. D5341-2, Art. R5341-2-1, Art. D5341-2-2, Art. D5341-3, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. R5351-1, Art. D5351-2, Art. R5351-2-1, Art. D5351-2-2, Art. D5351-3, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. R5361-1, Art. D5361-2, Art. R5361-2-1, Art. D5361-2-2, Art. D5361-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. R5371-1, Art. D5371-2, Art. D5371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN, Sct. Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY , Art. D5381-1, Art. R5381-2, Sct. Chapitre II : SAINT-MARTIN , Art. D5382-1, Art. R5382-2, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Les références aux anciennes règles sont mises à jour pour correspondre aux nouvelles règles.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 2 (Suppression des articles relatifs à l'outre-mer dans le Code de la défense) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Ajout d'une nouvelle partie au Code de la Défense).

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Chapitre Ier : REFONTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉFENSE RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 1
Article 2
Article 3