Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R5111-7-1

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Extension des territoires d'outre-mer pour la délivrance d'autorisations

Résumé. L'article étend les territoires d'outre-mer habilités à délivrer des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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