Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2339-2

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Modification du numéro d'article cité pour les amendes liées aux armes

Résumé. L'article R2339-2 du code de la défense modifie le numéro d'un article cité pour les amendes liées aux quantités d'armes non notées.

A modifié les dispositions suivantes :

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