Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R1142-35, Art. R1142-36

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Suppression d'une liste détaillée des territoires à consulter

Résumé. Le ministre de l'outre-mer n'a plus besoin de consulter une liste détaillée des territoires pour les décisions économiques concernant la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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