En vigueur depuis le 3 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des régimes d'aide et distinction des actifs
En cas de mobilisation de plusieurs régimes d'aide, l'aide relevant du règlement (UE) n° 1407/2013, celle relevant du régime cadre temporaire n° SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102, et celle relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.40453 doivent porter sur des assiettes de dépenses contenant des actifs distincts.