Décret n°2021-535 du 30 avril 2021

Article 6

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Article 6

A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Ordre de traitement des demandes d'aide et enveloppe financière

Résumé. Après la date limite, les demandes sont traitées dans l'ordre où elles arrivent, jusqu'à ce que les 175 millions d'euros soient distribués.

A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

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