En vigueur depuis le 3 mai 2021
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Ordre de traitement des demandes d'aide et enveloppe financière
A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.