En vigueur depuis le 3 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de soutien pour les subventions déposées en fin d'année 2020
En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 (Modification des taux de soutien aux entreprises), se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 (Modalités de calcul du taux de soutien pour les subventions) du présent décret.