Décret n°2021-535 du 30 avril 2021

Article 8

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Article 8

En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 (Modification des taux de soutien aux entreprises), se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 (Modalités de calcul du taux de soutien pour les subventions) du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Modification du taux de soutien pour les subventions déposées en fin d'année 2020

Résumé. Les subventions demandées fin décembre 2020 ont maintenant un taux de soutien de 20 %.

En cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, dont le taux de soutien était de 10 % conformément au décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 (Modification des taux de soutien aux entreprises), se voient désormais appliquer un taux de soutien égal à 20%, selon les modalités de l'article 4 (Modalités de calcul du taux de soutien pour les subventions) du présent décret.

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