En vigueur depuis le 3 mai 2021
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Période et conditions de dépôt des demandes d'aide
Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6 (Traitement des demandes d'aide après la fermeture du guichet).