Décret n°2021-535 du 30 avril 2021

Article 7

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Article 7

Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6 (Traitement des demandes d'aide après la fermeture du guichet).

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En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Période et conditions de dépôt des demandes d'aide

Résumé. On peut demander de l'aide du 3 mai au 30 juin 2021, mais ça peut s'arrêter plus tôt si le budget est épuisé.

Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6 (Traitement des demandes d'aide après la fermeture du guichet).

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance