Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 14

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Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2

II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.

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En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Changement du mode de calcul des droits à la formation des élus locaux

Résumé. Les droits à la formation des élus locaux passent de 20 heures par an à un montant en euros, acquis dès le troisième lundi suivant leur élection.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2123-22-1-B : Droit à la formation des élus municipaux
→ Version 3 : Conversion horaire en monétaire et révision des plafonds
Code général des collectivités territorialesArt. R3123-19-2 : Droit à la formation des membres du conseil départemental
→ Version 2 : Changement du mode et du calendrier d’acquisition des droits individuels à la formation
Code général des collectivités territorialesArt. R4135-19-2 : Droit à la formation pour les conseillers régionaux
→ Version 2 : Passage des droits à la formation d’heures vers montants monétaires et modification du calendrier d’acquisition
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2

II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.

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