Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1621-7, Art. R1621-8, Art. R1621-9

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Modification du système de formation continue pour les élus locaux

Résumé. Les règles de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des élus locaux changent, avec un nouveau système de compte monétisé et des délais à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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