Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système de formation continue pour les élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision de la durée des droits individuelsCode général des collectivités territorialesArt. R1621-8 : Conditions pour les formations financées des élus locaux
→ Version 3 : Modification du suivi financier et des contrôles de mise en œuvreCode général des collectivités territorialesArt. R1621-9 : Paiement et prise en charge des frais pour la formation des élus locaux
→ Version 3 : Modification des critères de prise en charge des frais pédagogiques
-Code général des collectivités territorialesArt. R1621-7, Art. R1621-8, Art. R1621-9
1 version
3 modifiés