Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Titre II : MODALITÉS DE CALCUL, DE PLAFONNEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

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Changement du droit à la formation des élus locaux

Résumé. Les élus locaux ont maintenant un droit à la formation en euros, avec des règles pour utiliser ces fonds avant et après leur mandat.
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Modification du système de formation continue pour les élus locaux

Résumé. Les règles de prise en charge des frais pédagogiques pour les formations des élus locaux changent, avec un nouveau système de compte monétisé et des délais à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Changement du mode de calcul des droits à la formation des élus locaux

Résumé. Les droits à la formation des élus locaux passent de 20 heures par an à un montant en euros, acquis dès le troisième lundi suivant leur élection.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2123-22-1-B : Droit à la formation des élus municipaux
→ Version 3 : Conversion horaire en monétaire et révision des plafonds
Code général des collectivités territorialesArt. R3123-19-2 : Droit à la formation des membres du conseil départemental
→ Version 2 : Changement du mode et du calendrier d’acquisition des droits individuels à la formation
Code général des collectivités territorialesArt. R4135-19-2 : Droit à la formation pour les conseillers régionaux
→ Version 2 : Passage des droits à la formation d’heures vers montants monétaires et modification du calendrier d’acquisition
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-22-1-B, Art. R3123-19-2, Art. R4135-19-2, Art. R7125-25-2, Art. R7227-25-2

II.-Par dérogation aux dispositions mentionnées au I, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 23 juillet 2021.

En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Conversion des droits individuels à la formation des élus locaux en euros ou francs CFP

Résumé. Les élus locaux peuvent changer leurs heures de formation en argent et ce montant s'ajoute à ce qu'ils reçoivent chaque année.

I. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai mentionné à l'article 18 (Conversion des droits à la formation des élus locaux) de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 (Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 : Améliorer la formation des élus locaux) portant réforme de la formation des élus locaux sont convertis en euros ou en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
II. - Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai mentionné à l'article 5 (Conversion des droits à la formation des élus locaux) de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 (Accès à la formation pour les élus locaux) portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie sont convertis en francs CFP, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
III. - Les droits convertis en application du I et du II s'ajoutent au montant annuel de droits versés aux élus en application de l'article 14 au titre de l'année 2021. Ils sont inclus dans le calcul du plafond fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales (Règles de financement de la formation des élus locaux), dans sa rédaction résultant de l'article 13 du présent décret.

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Suppression du délai de demande pour la formation des élus locaux

Résumé. Les anciens élus locaux peuvent utiliser leurs droits à la formation dans les six mois après leur mandat, sans délai de demande préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

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