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Suppression du délai de demande pour la formation des élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d’utilisation des droits individuels à la formation
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-22-1-C
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des délais liés au droit individuel à la formation
- Code général des collectivités territorialesArt. R3123-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification des modalités d’exercice des droits individuels à la formation après fin de mandat
- Code général des collectivités territorialesArt. R4135-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’un délai requis pour demander le droit individuel & introduction d’un nouveau cadre temporel
- Code général des collectivités territorialesArt. R7125-25-3
A modifié les dispositions suivantes :