Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Ajout d’une règle de prévention des conflits d’intérêt), 10 (Règles de sous-traitance et de signalement pour les organismes de formation des élus locaux), des articles 13 (Modification du système de formation continue pour les élus locaux) à 16 (Suppression du délai de demande pour la formation des élus locaux), du II et du 4° du III de l'article 17 (Modification des règles de formation des élus locaux en Polynésie française), et du 4° et du 5° de l'article 18 (Modification du droit à la formation pour les élus locaux en Nouvelle-Calédonie), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique pour la plupart le 1er janvier 2022, mais quelques règles commencent dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Ajout d’une règle de prévention des conflits d’intérêt), 10 (Règles de sous-traitance et de signalement pour les organismes de formation des élus locaux), des articles 13 (Modification du système de formation continue pour les élus locaux) à 16 (Suppression du délai de demande pour la formation des élus locaux), du II et du 4° du III de l'article 17 (Modification des règles de formation des élus locaux en Polynésie française), et du 4° et du 5° de l'article 18 (Modification du droit à la formation pour les élus locaux en Nouvelle-Calédonie), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Source : Légifrance