Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 22

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Article 22

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. L'article 22 dit que deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Source : Légifrance