Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

Chapitre II : Le conseil régional des notaires

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Élections et votes dans le conseil régional des notaires

Résumé. Ce chapitre explique comment les notaires élisent leurs représentants et votent lors des réunions.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Adaptations aux élections des délégués au conseil régional des notaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les élections des membres du conseil régional des notaires sont les mêmes que celles de l'article 1er de ce décret.

Les adaptations prévues à l'article 1er (Modalités de vote et de représentation des notaires en assemblée générale) du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Désignation des membres du bureau du conseil régional des notaires par procuration

Résumé. Un notaire peut demander à quelqu'un de voter pour lui, mais cette personne ne peut voter qu'à la place de quatre notaires au maximum.

Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Élection du bureau du conseil régional des notaires), le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Modalités de vote et de délibération au conseil régional des notaires

Résumé. Les notaires peuvent voter à distance en se faisant représenter par d'autres, et une réunion est valide si au moins la moitié des membres sont là ou représentés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Fonctionnement des conseils régionaux des notaires) :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Fonctionnement du conseil régional des notaires en comité mixte

Résumé. Le conseil régional des notaires applique certaines règles spécifiques lorsqu'il se réunit en comité mixte.

Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Composition et fonctionnement du conseil régional des notaires), les dispositions de l'article 5 (Dispositions spéciales pour les délibérations de la chambre des notaires en comité mixte) du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Chapitre II : Le conseil régional des notaires
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9