En vigueur depuis le 22 mai 2021
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Modalités de vote et de délibération au conseil régional des notaires
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Fonctionnement des conseils régionaux des notaires) :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.