Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Élection du bureau du conseil régional des notaires), le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Désignation des membres du bureau du conseil régional des notaires par procuration

Résumé. Un notaire peut demander à quelqu'un de voter pour lui, mais cette personne ne peut voter qu'à la place de quatre notaires au maximum.

Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Élection du bureau du conseil régional des notaires), le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.

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