En vigueur depuis le 22 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres du bureau du conseil régional des notaires par procuration
Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé (Élection du bureau du conseil régional des notaires), le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.