Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-1

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Accès aux informations médicales pour les majeurs protégés

Résumé. Les personnes sous protection assistée peuvent demander leurs informations médicales avec le consentement explicite du majeur protégé.

A modifié les dispositions suivantes :

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