Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique

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Modifications des règles de protection juridique en matière de santé

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de protection juridique dans le domaine de la santé, en élargissant les droits des majeurs protégés et en précisant les rôles des mandataires judiciaires.
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Accès aux informations médicales pour les majeurs protégés

Résumé. Les personnes sous protection assistée peuvent demander leurs informations médicales avec le consentement explicite du majeur protégé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des directives anticipées aux mesures de protection juridique

Résumé. Les directives anticipées pour les soins en fin de vie s'étendent aux personnes sous mesure de protection juridique avec représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les majeurs sous protection juridique

Résumé. La loi modifie les règles de gestion des biens et d'information des patients sous protection juridique, en élargissant les droits des majeurs protégés et en précisant les rôles des mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'information aux représentants légaux dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent désormais informer les représentants légaux des mineurs et des majeurs sous protection juridique lorsqu'un objet est déposé ou remis à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du remboursement des frais pour les mesures de protection juridique

Résumé. Les règles de remboursement des frais liés aux dons d'organes s'étendent désormais aux personnes chargées d'une mesure de protection juridique du donneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de vérification pour les donneurs d'organes

Résumé. Les médecins et sages-femmes doivent vérifier l'identité des donneurs d'organes et s'assurer que le don ne présente pas de risques, en obtenant le consentement explicite du donneur même en présence d'une assistance.

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Extension de l'obligation d'information sur les risques des rayonnements ionisants

Résumé. Les médecins doivent informer non seulement les patients et leurs représentants légaux, mais aussi les majeurs protégés et leurs représentants, ainsi que l'assistant juridique si le majeur protégé y consent.

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Extension des personnes informées dans les procédures de soins psychiatriques

Résumé. Les modifications élargissent les personnes informées et convoquées dans les procédures judiciaires concernant les soins psychiatriques sans consentement, en incluant toute personne chargée d'une mesure de protection juridique.

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Extension des personnes pouvant saisir la commission du suivi médical

Résumé. La commission de suivi des patients en soins psychiatriques sans consentement peut désormais être saisie par les mineurs accompagnés de leur représentant légal et les personnes sous mesure de protection juridique.

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Modification des règles de choix du médecin pour les personnes sous injonction de soins

Résumé. Le décret modifie les règles de choix du médecin pour les personnes sous injonction de soins, en précisant qui décide pour les majeurs protégés et en introduisant un mécanisme de résolution des désaccords.

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Extension des règles de cession de parts aux majeurs protégés

Résumé. Les règles pour vendre des parts dans une société de médecins ou d'auxiliaires médicaux s'appliquent maintenant à toutes les personnes sous protection juridique, pas seulement celles sous tutelle.

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Précision des règles de consentement pour les soins médicaux

Résumé. Le décret précise les règles de consentement pour les soins médicaux, distinguant mieux les mineurs des majeurs protégés et élargissant la définition des patients protégés.

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Extension des obligations d'information pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes doivent informer le représentant légal des patients mineurs ou sous protection juridique et peuvent accepter une consultation par un praticien désigné.

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Extension des obligations pour les soins aux majeurs protégés

Résumé. Les sages-femmes doivent désormais obtenir l'autorisation du représentant légal et consulter le patient protégé avant de soigner des majeures sous protection juridique.

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Ajout d'une disposition spécifique pour les patients majeurs sous mesure de protection juridique

Résumé. Le protocole médical doit être remis à la personne chargée de la mesure de protection juridique pour les patients majeurs sous cette mesure.

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Précision sur l'obtention du consentement des patients protégés

Résumé. Les infirmiers doivent désormais obtenir le consentement réel des patients protégés, avec l'aide d'un représentant si nécessaire.

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Précision des règles de consentement pour les soins aux majeurs protégés

Résumé. Le texte précise les règles pour soigner les majeurs protégés, en détaillant qui doit être informé et comment obtenir leur consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations d'information dans le cadre des mesures de protection juridique

Résumé. Les modifications précisent que l'information doit être donnée à la personne chargée de la mesure de protection juridique, en plus du représentant légal et de la personne de confiance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications apportées à l'article R5121-210 du Code de la santé publique

Résumé. Il change une règle dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de cession de parts sociales aux associés sous mesure protectrice juridique

Résumé. Les règles pour céder des parts sociales dans une société civile professionnelle de biologie médicale s'appliquent désormais aux associés sous mesure protectrice juridique avec représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Précision des articles du code de la santé publique pour Wallis-et-Futuna et Polynésie française

Résumé. Le décret précise les articles du code de la santé publique applicables en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec des références à des décrets spécifiques.

I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. 1521-1 :

a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 (Renforcement des droits des majeurs protégés) ;

b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;

A modifié les dispositions suivantes :

3° A l'article R. 1541-1 :

a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :

L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 (Renforcement des droits des majeurs protégés).

Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 (Simplification des directives anticipées pour la fin de vie), sous réserve des adaptations prévues au II. ;

c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.

II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21