Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-17, Art. R1111-18

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Extension des directives anticipées aux mesures de protection juridique

Résumé. Les directives anticipées pour les soins en fin de vie s'étendent aux personnes sous mesure de protection juridique avec représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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