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Extension des directives anticipées aux mesures de protection juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’habilitation pour les directives anticipéesCode de la santé publiqueArt. R1111-18 : Modèle pour les directives anticipées en fin de vie
→ Version 3 : Extension du champ des protections juridiques dans les directives anticipées
- Code de la santé publiqueArt. R1111-17, Art. R1111-18