Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-236, Art. R4127-237

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Extension des obligations d'information pour les chirurgiens-dentistes

Résumé. Les chirurgiens-dentistes doivent informer le représentant légal des patients mineurs ou sous protection juridique et peuvent accepter une consultation par un praticien désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

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