Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations d'information pour les chirurgiens-dentistes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des circonstances d’intervention en urgence et mise à jour de la référence légaleCode de la santé publiqueArt. R4127-237 : Obligation d'information en cas de grave maladie
→ Version 2 : Extension des obligations aux patients protégés et aux mineurs
- Code de la santé publiqueArt. R4127-236, Art. R4127-237