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Précision des règles de consentement pour les soins médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification des conditions de protection juridique pour les majeursCode de la santé publiqueArt. R4127-37-2 : Décision de limitation ou d'arrêt de traitement
→ Version 3 : Extension du cadre des patients protégésCode de la santé publiqueArt. R4127-42 : Consentement aux soins médicaux pour mineurs et majeurs protégés
→ Version 2 : Clarification du processus de consentement pour mineurs et majeurs protégés
- Code de la santé publiqueArt. R4127-36, Art. R4127-37-2, Art. R4127-42