Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4127-36, Art. R4127-37-2, Art. R4127-42

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Précision des règles de consentement pour les soins médicaux

Résumé. Le décret précise les règles de consentement pour les soins médicaux, distinguant mieux les mineurs des majeurs protégés et élargissant la définition des patients protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

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