Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4301-6

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Ajout d'une disposition spécifique pour les patients majeurs sous mesure de protection juridique

Résumé. Le protocole médical doit être remis à la personne chargée de la mesure de protection juridique pour les patients majeurs sous cette mesure.

A modifié les dispositions suivantes :

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