Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur l'obtention du consentement des patients protégés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du cadre décisionnel pour les patients protégésCode de la santé publiqueArt. R4312-16 : Consentement des patients vulnérables
→ Version 2 : Clarification des conditions et procédure pour obtenir le consentement des personnes protégées
- Code de la santé publiqueArt. R4312-14, Art. R4312-16