Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-69, Art. R5121-210, Art. R5121-70

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Extension des obligations d'information dans le cadre des mesures de protection juridique

Résumé. Les modifications précisent que l'information doit être donnée à la personne chargée de la mesure de protection juridique, en plus du représentant légal et de la personne de confiance.

A modifié les dispositions suivantes :

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