Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations d'information dans le cadre des mesures de protection juridique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une obligation d'information pour les personnes sous mesure de protection juridiqueCode de la santé publiqueArt. R5121-210 : Conditions pour autoriser des médicaments innovants personnalisés
→ Version 2 : Extension des obligations d'information du patientCode de la santé publiqueArt. R5121-70 : Règles d'utilisation des médicaments en accès précoce
→ Version 6 : Précision des obligations d'information des patients
- Code de la santé publiqueArt. R5121-69, Art. R5121-210, Art. R5121-70