Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4321-84

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Précision des règles de consentement pour les soins aux majeurs protégés

Résumé. Le texte précise les règles pour soigner les majeurs protégés, en détaillant qui doit être informé et comment obtenir leur consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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