Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6223-31

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Extension des règles de cession de parts sociales aux associés sous mesure protectrice juridique

Résumé. Les règles pour céder des parts sociales dans une société civile professionnelle de biologie médicale s'appliquent désormais aux associés sous mesure protectrice juridique avec représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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