En vigueur depuis le 31 mai 2021
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Précision des articles du code de la santé publique pour Wallis-et-Futuna et Polynésie française
I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1521-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 (Renforcement des droits des majeurs protégés) ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une application locale pour l'article R 11333–64
-Code de la santé publiqueArt. R1523-2
3° A l'article R. 1541-1 :
a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :
L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 (Renforcement des droits des majeurs protégés).
Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 (Simplification des directives anticipées pour la fin de vie), sous réserve des adaptations prévues au II. ;
c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.
II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Différenciation territoriale des articles applicablesCode de la santé publiqueArt. R4421-2 : Application des règles médicales à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Mise à jour et répartition des décrets applicablesCode de la santé publiqueArt. R4441-1 : Application des règles de déontologie médicale en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
→ Version 3 : Précision des articles applicables par territoire
-Code de la santé publiqueArt. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1