Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du recours suspensif pour les décisions d'orientation des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-684 du 28 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance