Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-37

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Extension du recours suspensif pour les décisions d'orientation des personnes handicapées

Résumé. Le recours contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut désormais suspendre cette décision pour les mineurs et les majeurs sous protection juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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