Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R245-68

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Modification des conditions d'acceptation du titre spécial de paiement pour la prestation de compensation

Résumé. La prestation de compensation pour les personnes handicapées ne peut être versée sous forme de titre spécial de paiement que si le bénéficiaire ou son représentant légal accepte.

A modifié les dispositions suivantes :

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